POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL

I.                  Que vise cette politique ?

La présente politique détaille la façon dont les données à caractère personnel sont traitées par le groupe de sociétés incluant la société LAMESCH Exploitation s.a., 212 Z.A.E. Wolser B, L-3452 Bettembourg, Registre de commerce N° B-23555, ainsi que l’ensemble de ses filiales (ci-après dénommé « LAMESCH » ou « nous »).

LAMESCH s'efforce de collecter et de traiter les données personnelles conformément aux législations nationales et internationales applicables qui régissent le traitement des données personnelles, y compris le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et les réglementations mettant en œuvre ou complétant le RGPD (ci-après « Lois sur la vie privée »). .

Sauf précision contraire, les termes utilisés ci-après ont la même définition que ceux utilisés dans
le RGPD (« données », « personne concernée », « traitement de données », etc.). Le RGPD (qui
définit ses termes en son article 4) est consultable à l’adresse suivant :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR.
Par souci de clarté, transparence et simplicité le concept de « données à caractère personnel » sera
référencé par le terme « donnée(s) » ci-après. 

Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par LAMESCH trouvera dans la présente politique une description de ses droits et de la façon dont ce traitement est effectué. Lesdites personnes concernées peuvent être, sans être exhaustif, mais en particulier :

·         tout utilisateur ayant un profil ou un compte sur les sites Internet ou applications de LAMESCH, et tout visiteur, sans profil d'utilisateur enregistré (ci-après "l’Utilisateur") ;

L’utilisation des sites internet et applications de LAMESCH est soumis à certaines règles et entraîne certains traitements de données spécifiques. La section IX. ci-dessous est dédiée aux Utilisateurs concernant ces règles spécifiques.

·         toute personne filmée par les systèmes de vidéosurveillance installés sur et aux abords de nos sites d’exploitation, les images collectées pouvant en effet être considérées comme des données personnelles ;

·         tout employé, cadre ou autre représentant de LAMESCH et tout intérimaire ou autre personne travaillant pour LAMESCH, même si non employée directement par cette société. Néanmoins, la présente politique ne s’adresse qu’à titre subsidiaire à cette catégorie de personne, dans l’hypothèse où elles n’ont pas reçu une information plus poussée ou plus circonstanciée quant au traitement de leurs données ;

·         toute autre personne physique qui transmet ses données à LAMESCH, notamment ses coordonnées de contact (fournisseur, candidat, partenaire commercial, cocontractant, etc.).

II.              Qui traite les données ?

1.                  Le responsable du traitement

La personne suivante est désignée comme responsable du traitement pour les données collectées et traitées par LAMESCH quel que soit le moyen de communication :

LAMESCH Exploitation s.a. 212, Z.A.E. Wolser B,

L-3452 Bettembourg, Grand-Duché de Luxembourg Registre de commerce : B-23555

OUTRE PAR COURRIER POSTAL À L’ADRESSE PRÉCITÉE, LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
PEUT ÊTRE CONTACTÉ PAR LES CANAUX SUIVANTS, POUR TOUTE DEMANDE RELATIVE AU
TRAITEMENT DES DONNÉES :
E-MAIL: dp@lamesch-prezero.lu
TÉLÉPHONE : +352 52 27 27 1 

2.                  Les sous-traitants

LAMESCH sélectionne ces Sous-traitants avec soin. Chaque sous-traitant doit fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires et doit se conformer aux obligations de la Législation sur la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

LAMESCH fait appel à un certain nombre de sous-traitants qui traitent vos données pour le compte de LAMESCH et qui assurent le bon fonctionnement technique de ses applications, de ses sites Internet ou de ses autres outils de traitement, tels les caméras de surveillance.

Les catégories de sous-traitants de LAMESCH sont : réviseur d’entreprise, organisme de recouvrement client, assureur-crédit (assurances et crédits), agences d’intérim, banques, avocats, services de santé (non-publics), fiduciaires, entreprises de gardiennage, et le groupe Schwarz/PreZero dont fait partie LAMESCH ; etc.

3.                  Les destinataires

Outre les catégories de personnes (sous-traitants et responsable) visées ci-dessus, LAMESCH sera aussi parfois amené à transférer vos données à d’autres entités.

En particulier, les autorités publiques (police, tribunal, autorité de contrôle, services de santé publics ; etc.) compétentes pourront parfois être amenées à exiger de LAMESCH qu’elle communique des données vous concernant. Selon le cas, il nous sera parfois interdit de vous en notifier.

Les données personnelles peuvent être partagées avec toutes les entreprises du groupe d’entreprise auquel appartient LAMESCH, sans que ces entreprises ne soient forcément des sous-traitants de LAMESCH.

LAMESCH a pris les mesures techniques et juridiques afin d’éviter tout accès ou toute utilisation illicite des données personnelles. Vos données personnelles ne seront pas vendues à des tiers.

Lorsque cela est possible et déterminable à l’avance, LAMESCH identifie ci-dessous les destinataires et sous-traitants susceptibles de traiter vos données, en fonction de la finalité concernée. Veuillez noter que les sous-traitants et destinataires identifiés ci-dessous ne sont pas exhaustifs pour chaque finalité renseignée. A titre d’exemple, en cas de panne généralisée ou d’accident grave, LAMESCH sera peut-être obligé de recourir à des prestataires externes pour assurer la continuité de ses services. La liste des sous-traitants et destinataires sera le cas échéant mise à jour dans les versions ultérieures de la présente politique.

Les sous-traitants sont identifiés entre crochets et précédés de l’acronyme « ST ». Les destinataires sont identifiés entre crochets et précédés de l’acronyme « DT ».

III.         Sur quelles bases légales les données sont-elles traitées ?

LAMESCH traite les données personnelles collectées, selon le cas, sur base :

• du consentement de la personne concernée lorsque ce consentement lui est demandé (article 6, §1, a) du RGPD). Cela est notamment le cas s’agissant de l’utilisation des cookies par un Utilisateur des sites Internet et des applications du responsable du traitement ;
•   de la nécessité de préparer, conclure ou exécuter un accord contractuel entre la personne concernée et LAMESCH (article 6, §1, b) du RGPD) ;
•  du respect des obligations légales à charge du responsable du traitement, telle l’obligation de conserver une comptabilité fiable et complète pendant 10 ans ou de se conformer aux règles du droit du travail (article 6, §1, c) du RGPD) ;
•  dans certains cas très particuliers, de la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée (article 6, §1, d) du RGPD) ;
• du fait que le traitement est nécessaire pou un intérêt légitime de LAMESCH dans la mesure où cet intérêt surpasse les intérêts ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée (article 6, §1, f) du RGPD).

Comme indiqué dans la section IV. ci-après, les bases légales des finalités de traitement sont identifiées par la puce (symbole) qui précède leur description.

IV.          Pour quelles finalités traitons-nous les données ?

Les finalités de traitement des données de LAMESCH sont justifiées par des bases légales spécifiques, plus amplement définies à la section III. ci-dessus. Afin de vous permettre d’identifier facilement ces bases légales, la description de la finalité est précédée d’une puce (symbole) correspondant à chaque base légale pertinente. A titre d’exemple, la finalité « marketing » de gestion des communications commerciales est identifiée par la puce (symbole) correspondant au consentement de la personne concernée (Ä).

Les finalités de traitement des données sont les suivantes :

Ä Offrir aux Utilisateurs des sites Internet et applications permettant une expérience d’utilisation sûre, optimale et personnalisée et afin de mettre en avant les produits et services de LAMESCH. [ST = informaticiens et supports IT externes, en cas d’impossibilité pour les techniciens internes d’intervenir ;] [DT = autorité publique, le cas échéant ; gestionnaire de cookies externes (Google ; Youtube ; …)]

Ä L’envoi de communications (raisonnablement) utiles et nécessaires, de nature commerciale et marketing ou non, lorsque les personnes concernées y ont consenti. [ST = informaticiens et supports IT externes, en cas d’impossibilité pour les techniciens internes d’intervenir ] [DT = autorité publique; groupe Schwarz-PreZero, le cas échéant]

v   Assurer une bonne communication entre la personne concernée et LAMESCH. [ST = informaticiens et supports IT externes, en cas d’impossibilité pour les techniciens internes d’intervenir] [DT = autorité publique; groupe Schwarz-PreZero, le cas échéant]

v   Permettre à la personne concernée de demander une offre ou passer commande et assurer le suivi et exécution de celle-ci. [ST = fiduciaires ; réviseur d’entreprise] [DT = autorité publique ; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

v   La gestion opérationnelle et commerciale des commandes du client. [ST = fiduciaires ; réviseur d’entreprise] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

v   La facturation, l’enregistrement des paiements ou le recouvrement. [ST = fiduciaires ; organisme de recouvrement client ; assureur-crédit ; banques réviseur d’entreprise] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

v   Permettre à une personne concernée de déposer une candidature pour une offre d’emploi, et permettre à la société d’en assurer le suivi (·, en cas de refus ou de candidature spontanée). [ST = fiduciaires ; agences d’intérims et de recrutement] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

v   L’offre et la gestion, pour l’Utilisateur de nos sites Internet ou applications, d’une prestation de service générale ou personnalisée. [ST = informaticiens et supports IT externes, en cas d’impossibilité pour les techniciens internes d’intervenir ; fiduciaires] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

v   Suivre le temps de travail des salariés, en vue d’améliorer les services de LAMESCH ou pour vérifier que les droits et les obligations des salariés sont bien respectés (temps de pause ; temps de travail minimum et maximum ; heures supplémentaires ; etc.) (ou Ñ, lorsque la loi l’impose). [ST = groupe Schwarz-PreZero, le cas échéant] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

v   Etablir le suivi et la constitution de preuve de l'exécution d'une prestation liée à l'utilisation d'un véhicule. [ST = fiduciaires ; assureur-crédit ; organisme de recouvrement] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

Ø   Détecter et gérer les départs de feu (ou Ñ ou ·, selon la gravité du risque). [ST = agence de gardiennage ; assureur-crédit ; services de santé non-publics] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ;; ]

Ø   Assurer le suivi de marchandises en raison de leur nature particulière, par exemple les déchets dangereux, (ou Ñ ou ·, selon la dangerosité et la nature des déchets). [ST =; fiduciaires ; agence de gardiennage ; assureur-crédit ; service de santé non-publics] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

Ø   Prévenir et détecter la survenance d’atteintes à l’intégrité physique des personnes concernées, salariés ou tiers inclus (ou Ñ ou ·, selon le risque encouru). [ST = agence de gardiennage ; assureur-crédit ; services de santé non-publics] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

Ø   Pouvoir alerter en temps utile les forces de l’ordre ou les services de secours en cas d’infraction ou d’accident (ou Ñ ou ·, selon le risque encouru). [ST agence de gardiennage ; assureur-crédit ; services de santé non-publics] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

·                Permettre à LAMESCH de défendre ses droits et intérêts en justice (p. ex. plainte pénale suite à la détérioration du matériel ; litige relatif à une faute grave commise sur ou aux abords des locaux du responsable du traitement ; litige relatif à la facturation ; etc.). [ST =; avocats; assureur-crédit] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

·                Optimiser le processus de travail par une meilleure allocation des moyens disponibles (par exemple envoi du véhicule le plus proche du lieu d'intervention, gérer la flotte de véhicules,

...). [ST = fiduciaires] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

·                Le suivi et la gestion de questions, remarques, plaintes ou requêtes adressées à LAMESCH (ou Ä ou Ñ, selon le cas ). [ST = fiduciaires ; avocats ; assureur-crédit] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

·                La détection et la protection contre la fraude, les erreurs, les comportements criminels ou illégaux et/ou toute autre action allant à l’encontre de la loi ou des intérêts et droits de LAMESCH. [ST = fiduciaires ; avocats; agence de gardiennage ; assureur-crédit] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant ]

·                Assurer la sécurité des lieux et personnes et la prévention et la réparation des dommages aux biens et aux personnes par l’enregistrement des visiteurs et par l’usage de caméras non-dissimulées. [ST = informaticiens et supports IT ; agence de gardiennage] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

·                Sécuriser les accès et les voies de circulation du site, les zones de stockage, de chargement/déchargement et les zones de pompes à carburant. [ST = informaticiens et supports IT ; agence de gardiennage] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

·                Sécuriser les installations techniques et les machines. [ST = informaticiens et supports IT ; agence de gardiennage] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

·                Le suivi et la gestion de la comptabilité. [ST = fiduciaires ; réviseur d’entreprise ; organisme de recouvrement ; assureur-crédit ; banques] [DT = autorité publique; groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant]

LAMESCH peut traiter les données personnelles dans le cadre du développement de nouveaux services et fonctionnalités, à condition qu’ils soient compatibles avec les objectifs décrits ci-dessus et n’aient pas traits à des finalités de traitement nouvelles ou distinctes.

V.              Pendant combien de temps conservons-nous les données ?

LAMESCH conserve et traite vos données personnelles aussi longtemps qu'elles sont nécessaires aux fins décrites ci-dessus.

Par principe, les données ne sont conservées que :

(i.)  S’agissant des données de géolocalisation des véhicules : pendant deux mois à compter de leur collecte. Cette durée s’explique notamment par la nécessité de pouvoir analyser l’efficacité des tournées et les améliorer si possible.

(ii.) S’agissant des images de caméras de surveillance : pendant 8 jours, à compter de leur collecte, sinon 30 jours en cas d’incident ou de suspicion nécessitant que le responsable du traitement procède à la vérification de ces images (voir plus longtemps, comme détaillé ci-dessous).

(iii.) S’agissant des données comptables et de salaires ou figurant sur des documents comptables (factures, payements, …) : 10 ans, comme l’oblige la loi.

(iv.) S’agissant des autres types de données : elles ne seront effectivement conservées que pour la stricte durée nécessaire à leur finalité, cette durée n’étant pas toujours déterminable dès l’origine.

Attention : une durée de conservation supérieure à celles précitées se présentera dans certaines circonstances précises, identifiées et documentées par le responsable du traitement, selon la finalité concernée.

En pratique, la durée de conservation peut différer si les données sont nécessaires dans certaines circonstances spécifiques. De telles circonstances concernent par exemple :

-                 en cas de contestation, prouver à un client qu’une prestation à bien été réalisée, les données relatives à cette prestation (heure de livraison, géolocalisation, …) seront conservées jusqu’à ce que cette prestation soit intégralement payée par le client ou qu’il soit renoncé au paiement de cette facture (en moyenne, un an, compte tenu des délais de payement) ;

-                 en cas de contestation, prouver le temps de travail des employés, si nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables (en principe, trois ans) ;

-                 prouver une atteinte aux biens et aux personnes intervenue pendant que le système de géolocalisation était actif ou devait l’être (le cas échéant, dix ans ou trente ans correspondant aux délais de prescriptions légaux, si l’affaire risque de donner lieu à un procès auquel le responsable est partie, ou à tout le moins le temps que durera une telle affaire judiciaire) ;

-                 défendre les droits et intérêts du responsable du traitement en justice, y inclus en cas de licenciement ou faute grave d’un de ses employés (le cas échéant, dix ans ou trente ans correspondant aux délais de prescriptions légaux, si l’affaire risque de donner lieu à un procès auquel le responsable est partie, ou à tout le moins le temps que durera une telle affaire judiciaire).

Ces durées de conservations plus longues ne sont pas automatiques. Le responsable du traitement n’y aura recours que s’il dispose d’indices graves ou sérieux permettant de supposer que ces durées

plus longues s’avèrent nécessaires (p. ex. : non paiement d’une facture par un client après le délai indiqué ; trajets anormaux empruntés par les véhicules ; etc.).

VI.          Quelles données sont traitées et de quelle manière ?

Les données traitées et collectées sont celles visées dans les processus décrits ci-après. Des exemples concrets des catégories de données sont présentés à chaque fois.

1.                  Lors d’une procédure d’enregistrement

Toute forme de contact avec notre entreprise peut requérir l’enregistrement de la personne concernée. Cela implique que nous collectons toutes les données nécessaires à la prestation de nos services, et quelques données de contact essentielles, telles que l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi que les informations utiles à la prestation de service (p. ex. flux de déchets, fréquence de vidange, type de conteneur, point de collecte, etc.) ainsi que les données de paiement.

Il se peut également que des données personnelles supplémentaires soient collectées dans le cadre du traitement ultérieur de la commande/du contrat. La personne concernée décide toujours de son propre chef de la quantité d’informations qu’elle souhaite divulguer. La personne concernée doit néanmoins être consciente que certaines commandes ou autres prestations de service ne pourront pas être exécutées sans la divulgation de certaines données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande ou de la prestation de service en question (p. ex. adresse de livraison).

2.                  Vidéosurveillance et géolocalisation

Les images capturées par nos installations de vidéosurveillance sont considérées comme des données personnelles.

De même, les données de géolocalisation de nos véhicules peuvent parfois constituer des données à caractère personnel, lorsque ces données permettent d’identifier directement ou indirectement un individu (p. ex. le chauffeur s’identifiant au démarrage du véhicule ; l’adresse d’un client chez qui une prestation de service est effectuée et localisée par le GPS du véhicule ; etc.).

3.                  Lors de la visite sur nos sites

Les visiteurs sont tenus de s’enregistrer lors de la visite sur nos sites selon divers moyens tels qu’un registre des visiteurs ou une borne d’accueil, les deux servant la même fonction.

Outre les cas spécifiquement visés ci-dessus, d’autres catégories de données à caractère personnel pourraient être traitées par LAMESCH, selon la finalité de traitement envisagée et pour autant que nécessaire (p.ex. signatures ; numéro de compte bancaire ; déclaration d’arrêt médical dans le cas d’un employé ; …) ou si la personne concernée décide d’en communiquer d’autres (p. ex. préférences personnelles ; photographies ; données de contact sur d’autres réseaux ; …).

VII.     Les données sont-elles utilisées en dehors de l’Espace Economique Européen ?

La société LAMESCH Exploitation s.a. ne transfère pas vos données hors de l’Espace Economique Européen (« EEE »).

Si vos données devaient être transférées en tout ou en partie en dehors de l’EEE, vous en serez avertis et obtiendrez des précisions concernant les garanties mises en place pour protéger vos droits et données à caractère personnel.

VIII. Quels sont vos droits ?

La personne concernée peut exercer un certain nombre de droits relatifs au traitement de ses données personnelles à l'égard de LAMESCH, dans la mesure où elle dispose de tels droits en vertu de la législation applicable.

La personne concernée peut exercer ces droits au moyen du formulaire de contact disponible sur www.lamesch-prezero.lu.

Elle peut également exercer ces droits en s’adressant au service en charge de la protection des données personnelles à l’adresse dp@lamesch-prezero.lu.

LAMESCH répondra à ces demandes et y donnera suite ou non, conformément à la législation applicable et, en principe, dans un délai d'un mois, conformément également à la législation applicable.

Si les démarches ci-dessus sont infructueuses, la Personne de Contact peut également s’adresser à ou déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de Protection des Données (« CNPD ») du Grand-Duché de Luxembourg (https://cnpd.public.lu).

1.                  Droit d’opposition

La personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation spécifique, de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur base de l'intérêt légitime de LAMESCH. Si la personne concernée s'y oppose, LAMESCH cessera le traitement de ces données personnelles, à moins qu'elle n'invoque des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou qui sont liées à l'institution, à l'exercice ou au fondement d'une action en justice.

2.                  Droit d’accès

Toute Personne de Contact en mesure de prouver son identité dispose d’un droit d’accès à ses seules données (à l’exclusion de données concernant des tiers). De plus, cette personne concernée dispose d’un droit d’accès à des informations complémentaires relatives au traitement de ses données personnelles, notamment les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement, les catégories de destinataires auxquels ces données sont transmises, et la période de rétention de ces données.

3.                  Droit de correction

Toute personne de contact a le droit de faire corriger ou compléter ses propres données, lorsque celles-ci sont incorrectes ou ne sont pas à jour.

4.                  Droit à l’oubli

La personne concernée a le droit, sans délai déraisonnable, d'obtenir la suppression des données la concernant si et dans la mesure où :

-          les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

-          il n'existe plus de base légale pour le traitement ;

-          la personne concernée s'oppose au traitement, et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement par LAMESCH ;

-          les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; ou

-          les données doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale qui incombe à LAMESCH.

LAMESCH enverra un message de confirmation à la personne concernée après l'exécution d'une demande d'effacement. En cas d'effacement partiel, LAMESCH expliquera également pourquoi la demande n'a pas pu être entièrement satisfaite.

5.                  Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir de LAMESCH la limitation du traitement de ses données si, et dans la mesure où, l'une des conditions suivantes s'applique :

-          l'exactitude des données est contestée par la personne concernée pendant une période permettant à LAMESCH de vérifier leur exactitude ;

-          le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à la suppression des données et demande plutôt que leur utilisation soit limitée ;

-          LAMESCH n'a plus besoin des données à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin afin d'instituer, d'exercer ou de justifier une réclamation légale ;

-          la personne concernée s'est opposée au traitement, dans l'attente d'une réponse à la question de savoir si les motifs justifiés de LAMESCH l'emportent sur ceux de la personne concernée.

6.                  Droit à la Portabilité des données

Pour les données personnelles qui (i) sont traitées dans le cadre de l'exécution d’un accord contractuel, (ii) sont fournies par la personne concernée elle-même et (iii) sont traitées par des processus automatisés, la personne concernée a le droit d'obtenir ses données de LAMESCH sous une forme structurée, accessible et lisible par machine, ainsi que de transférer ces données à un prestataire de service similaire ou de les faire transférer directement, si cela est techniquement possible.

7.                  Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement (Ä, voyez la section III. ci-dessus), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait n’affecte pour autant la licéité du traitement antérieur.

Notez également qu’un tel retrait peut entraîner des conséquences pour la bonne exécution de certains services ou tâches que LAMESCH ne pouvait effectuer qu’en traitant les données couvertes par ce consentement. Il nous sera par exemple impossible de vous communiquer de nouvelles informations d’ordre marketing si vous retirez votre consentement à cet effet.

8.                  Droit d’introduire une plainte ou une réclamation

Comme déjà indiqué en début de section VIII., vous avez le droit d’introduire une plainte ou une réclamation auprès d’une autorité de protection, si la façon dont LAMESCH traite vos données ne vous convient pas. Au Luxembourg, l’autorité compétente est la CNPD, mais il est possible qu’une autre autorité nationale soit également (ou uniquement) compétente pour gérer votre plainte ou réclamation.

Pour plus d’informations à cet égard, vous pouvez contacter la CNPD à l’adresse suivante : Commission nationale pour la protection des données, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux (Tél.

: (+352) 26 10 60 -1) (https://cnpd.public.lu).

LAMESCH attire votre attention sur le fait que toute requête ne sera pas systématiquement ni toujours acceptée. Le RGPD prévoit ainsi notamment qu’une demande manifestement illicite ou abusive ne doit pas être respectée par le responsable du traitement. Afin de s’assurer de la validité de la requête d’une personne concernée, en vue d’éviter toute fraude ou demande infondée, le responsable du traitement peut être amené à demander à la personne concernée de prouver son identité.

Il peut également arriver qu’une autorité (police, juge d’instruction, …) ou que la loi interdise au responsable du traitement de donner suite à une requête d’une personne concernée.

IX.          De quelles autres informations devriez-vous prendre connaissance ?

1.                 Règlement et traitements spécifiques pour l’utilisation du site Internet, des comptes et des applications

Cette section s’adresse aux Utilisateurs et, plus généralement, à toutes les personnes utilisant les sites Internet et applications (y inclus les comptes des Utilisateurs) de LAMESCH.

En accédant et en naviguant sur le présent site web ou en communiquant avec LAMESCH, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir compris et accepté la présente Politique en matière de protection des données personnelles, lorsque ses dispositions lui sont applicables.

Une attention particulière est portée à l’attention des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données à caractère personnel. En effet, le simple accès et/ou l’utilisation aux/des sites et applications de LAMESCH peut entraîner un traitement de telles données. Les finalités de traitement et les autres informations pertinentes à cet égard sont normalement répertoriées dans les sections qui précèdent. Certaines particularités propres aux sites internet et applications de LAMESCH sont cependant renseignées ici, pour plus de clarté :

La finalité du traitement des données des Utilisateurs est avant tout celle d’offrir aux Utilisateurs qui y ont consenti des sites Internet et applications permettant une expérience d’utilisation sûre, optimale et personnalisée et afin de mettre en avant les produits et services de LAMESCH. D’autres finalités peuvent s’appliquer de façon résiduelle, en particulier si un problème est détecté sur un site, compte ou application ou qu’un Utilisateur porte atteinte à la sécurité ou l’intégrité de ces outils et met ainsi en danger les intérêts ou les droits de LAMESCH. Reportez-vous aux finalités concernant ces cas de figure pour plus de détails.

Les sous-traitants (ST) sont, de façon générale : les informaticiens et supports IT ; services marketing externes.

Les destinataires (DT) sont, de façon générale : l’autorité publique, le cas échéant ; gestionnaire de cookies externes (Google ; Youtube ; …).

Ces sous-traitants et destinataires collectent et affichent les statistiques des sites Internet, les revues et les estimations des sites Internet, fournissent des services de marketing par e-mail et autres services de communication ; etc.

Comme renseigné dans notre page d’information relative aux cookies, les cookies gérés et installés par LAMESCH ne sont normalement conservés que pour une durée de 12 mois.

Pour plus de détails, consultez :

https://lamesch-prezero.lu/fr/informations-sur-les-cookies

Les sites Internet et applications utilisent différents moyens techniques en vue d’optimaliser l’expérience d’utilisation de l’Utilisateur et du Visiteur, et de détecter les éventuelles erreurs (techniques) :

-          Les cookies : ces informations nous permettent de reconnaitre l’Utilisateur et de lui offrir ainsi une expérience d’utilisation plus performante. Pour plus d’informations concernant nos cookies, nous vous renvoyons à notre rubrique « informations sur les cookies » disponible sur le site Internet.

-          Les données « log » : il s’agit des informations relatives à la connexion, telles que l’adresse IP, la zone géographique de consultation du site, le jour et l’heure de la consultation, les pages visitées ainsi que les autres données de télécommunications.

-          Les informations en lien avec l’appareil utilisé, à savoir les informations relatives au hardware, au software de cet appareil spécifique ainsi qu’au réseau.

-          Les informations relatives au stockage local (« local storage »).

Ces informations peuvent parfois consister en des données à caractère personnel, si elles permettent d’identifier un individu unique.

LAMESCH n’est pas responsable des dommages causés par le traitement ou l’utilisation de ses sites Internet, comptes et applications, tels que la perte ou la corruption de données, vol d'identité, vol de données, virus ou chevaux de Troie, injections SQL ou autres attaques sur les systèmes informatiques ou les portails en ligne, dans la mesure où LAMESCH peut prouver qu'elle n'est pas à l’origine du dommage ou que le dommage en question s’est produite à cause d’une imprudence ou d’un manque suffisant de sécurité de la part de l’Utilisateur.

Tout litige naissant du fait de l’utilisation des sites Internet et applications de LAMESCH sont régis par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg, sont seuls compétents pour connaître des prédits litiges.

En naviguant ou en utilisant d’une toute autre façon les sites Internet et applications de LAMESCH, l’utilisateur accepte de se soumettre aux conditions contractuelles décrites dans la présente section.

2.                  Mises à jour et modifications

La présente politique est susceptible d’être modifiée à l’avenir, notamment pour prendre en compte de nouveaux types de traitement de données effectués par LAMESCH ou pour améliorer la transparence et la clarté des informations présentées sur cette page.

Seule la dernière version à jour de la présente politique sera disponible en ligne.

LAMESCH Exploitation s.a.

Informations additionnelles en matière de vidéosurveillance conformément à l’article 261-1 du Code du Travail, et en application du

Règlement général sur la protection des données (RGPD) Informations à destination du personnel et des tiers [Version 2022-02]

Dans le cadre de l’article 261-1 du code du travail et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Direction souhaite donner un complément d’information au personnel et aux tiers sur sa politique en matière de vidéosurveillance et notamment sur les droits de chacun relatifs aux images des caméras de surveillance.

Le présent document s’entend comme un complément de la politique de traitement des données disponible sur le site www.lamesch-prezero.lu à la page https://lamesch-prezero.lu/fr/politique-de-protection-des-donnees. Le but du présent document est d’informer les personnes qui se sentiraient concernées par le seul traitement de données que constitue la vidéosurveillance. Les autres types de traitements sont détaillés dans la politique susmentionnée.

Sauf précision contraire, les termes utilisés ci-après ont la même définition que ceux utilisés dans le RGPD et le Code du travail (« données », « personne concernée », etc.).

1.       Données traitées

Les données traitées sont les images captées par les diverses caméras qui peuvent être visionnées en temps réel sur des moniteurs de contrôle et peuvent dans certains cas être enregistrées sur un système informatique.

Bien que les caméras ne visent pas spécialement les personnes, il peut arriver qu’elles captent l’image des salariés ou des tiers. Le cas échéant, ces données peuvent donc être considérées de façon incidente comme des « données à caractère personnel a des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail » et sont donc soumises à l'article 261-1 du code du travail.

2.       Modalités de mise en œuvre

Le responsable du traitement exerce la vidéosurveillance à l’aide des moyens ci-dessous :

Lorsqu’un site de la société est équipé d’un système de videosurveillance, des panneaux sont disposés à chaque entrée du site indiquant notamment que le site est sous videosurveillance et mentionnant diverses autres informations requises par le RGPD.

Lorsque la société souhaite installer des caméras sur un de ses sites, un plan de situation des caméras prévues est élaboré et soumis à la délégation du personnel.

Lors de chaque installation de caméras conformément au plan, la Direction informe la délégation.

Il est précisé que le champ de vision des caméras sera toujours réglé de façon à ce que aucun poste de travail ne se trouve de manière permanente dans le champ de vision d’une des caméras.

Il est précisé que les caméras sont visibles, des mesures de surveillance cachées étant exclues. Le plan de situation des diverses caméras est tenu à disposition de la délégation.

Il est également précisé que ces caméras n’enregistrent que l’image mais aucunement le son, et donc pas les conversations des salariés ou tiers passant à proximité

3.       Informations additionnelles :

a.       Identité et coordonnées du responsable du traitement et de son représentant :

LAMESCH Exploitation S.A., 212, Z.A.E. Wolser B

L-3452                         BETTEMBOURG

Le représentant du responsable du traitement en matière de protection des données est joignable à l’adresse dp@lamesch-prezero.lu

b.       Finalités :

Les finalités de la vidéosurveillance sont reprises dans la politique de traitement des données accessible sur le site internet de LAMESCH. La vidéosurveillance n’est en effet pas une finalité en soi, mais plutôt un moyen technique permettant de poursuivre certains buts. Ces buts ou « finalités » peuvent donc être très différents mais toute de même nécessiter l’utilisation de la vidéosurveillance.

Nous en donnons un détail plus précis ici, en illustrant ces finalités par des exemples :

-          Sécuriser les accès et les voies de circulation du site, les zones de stockage, de chargement/déchargement et les zones des pompes à carburant.

-          Sécuriser les installations techniques et machines.

-          Assurer la sécurité des usagers et du personnel.

-          Détecter et identifier des comportements potentiellement suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou incidents.

-          Détecter les départs de feu.

-          Repérer avec précision l’origine d’un incident.

-          Protéger les biens (bâtiments, installation, matériel, marchandises, …) et les personnes (salariés et tiers).

-          Organiser et encadrer une évacuation rapide des personnes en cas d’incident.

-          Pouvoir alerter en temps utile les services de secours, d’incendie ou des forces de l’ordre ainsi que faciliter leur intervention.

-          Permettre au responsable du traitement de défendre ses droits et intérêts en justice (p. ex. plainte pénale suite à la détérioration de son matériel ; litige relatif à la facturation ; etc.).

Dans la mesure où la sécurité des salariés est une composante des finalités, l’article 414-9

(2) du code du travail s’applique conformément à l’art. 261-1 (3), ce qui signifie que les décisions à ce sujet doivent être prises de commun accord entre l’employeur et la délégation.

c.       Base juridique du traitement conformément à l’art. 6 § 1 du RGPD

La base juridique du traitement est, selon le cas :

-          la nécessité de respecter une obligation légale (article 6, §1, c du RGPD) lorsque le responsable du traitement doit assurer la sécurité et la santé de ses travailleurs ;

-          l'intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, §1, f du RGPD) qui est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, de parvenir à une optimisation du processus de travail, mais encore de défendre ses droits et intérêts en justice, y inclus en cas de litige relatif à un licenciement ;

-          la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée (article 6, §1, d du RGPD) dans des cas exceptionnels (personne piégée par le feu ; accident grave ; …)

d.       Les personnes susceptibles d’accéder aux images des caméras, qu’ils soient sous-traitants de LAMESCH (« ST ») ou destinataires (« DT ») :

En externe :

-          Aux services de gardiennage (ST).

-          Aux informaticiens et services IT externes, en cas d’impossibilité pour les techniciens de LAMESCH d’intervenir (ST).

-          Aux avocats et services juridiques externes, le cas échéant (ST).

-          Aux organismes de recouvrement, assureurs-crédit ou banques, lorsque les images sont indispensables pour prouver un dommage de LAMESCH (ST).

-          Aux autorités publiques et judiciaires dans les cas prévus par la loi (DT).

-          Au groupe Schwarz/PreZero, le cas échéant (DT).

Les images, lorsqu’elles sont enregistrées, ne sont conservées que sur nos propres serveurs internes, avec une protection adéquate et notamment par mot de passe et accès restreint à un nombre limité de personnes.

En interne, les personnes limitées qui peuvent accéder aux images sont : les réceptionnistes et au personnel en charge de la réception des véhicules au niveau des bascules et du laboratoire CP ; les responsables déchets ; la direction ; le service du personnel, tout en précisant que ledit service n’a pas accès par défaut aux données et ne pourra y accéder qu’en cas d’incident ou d’accident nécessitant leur intervention ; le service de facturation, tout en précisant que ledit service n’a pas accès par défaut aux

données et ne pourra y accéder que pour le cas où cela s’avérerait nécessaire dans le cadre d’une facture contestée ou non payée ; la délégation du personnel.

e.       Le responsable du traitement ne transférera pas les données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale.

4.       Informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent

a.       Durée de conservation des images :

Lorsqu’elles sont enregistrées, les images ne sont conservées que durant maximum 8 jours, sauf en cas d’incident nécessitant une conservation plus longue.

Une durée de conservation supérieure à huit jours se présentera dans certaines circonstances précises identifiées et documentées par le responsable du traitement, selon la finalité concernée. En pratique, la durée de conservation peut différer si les images des caméras sont nécessaires pour :

-                 prouver à un client, uniquement en cas de contestation ou d’incident, qu’une prestation a bien été réalisée, les données relatives à cette prestation (heure de retour d’un véhicule, …) seront conservées jusqu’à ce que cette prestation soit intégralement payée par le client ou qu’il soit renoncé au paiement de cette facture (en moyenne, un an, compte tenu des délais de payement) ;

-                 prouver le temps de travail des employés, uniquement en cas de contestation ou d’incident si cela s’avère nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables (en principe, trois ans) ;

-                 prouver une atteinte aux biens et aux personnes (le cas échéant, dix ans ou trente ans correspondant aux délais de prescriptions légaux, si l’affaire risque de donner lieu à un procès auquel le responsable est partie, ou à tout le moins le temps que durera une telle affaire judiciaire) ;

-                 défendre les droits et intérêts du responsable du traitement en justice (le cas échéant, dix ans ou trente ans correspondant aux délais de prescriptions légaux, si l’affaire risque de donner lieu à un procès auquel le responsable est partie, ou à tout le moins le temps que durera une telle affaire judiciaire).

Ces durées de conservations plus longues que huit jours ne sont pas automatiques. Le responsable du traitement n’y aura recours que s’il dispose d’indices graves ou sérieux permettant de supposer que ces durées plus longues s’avèrent nécessaires (p. ex. : client ayant communiqué une fausse identité à la bascule ; matériel endommagé ; etc.).

b.       Toute personne concernée peut exercer son droit à l’image le concernant en s’adressant au représentant du responsable du traitement à l’adresse :

dp@lamesch-prezero.lu

Par ailleurs, toute personne concernée dispose de certains droits concernant ses propres données à caractère personnel. Ces droits sont plus amplement détaillés dans la politique de traitement des données de LAMESCH, disponible sur son site internet. Ces droits sont :

i.            Le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel ;

ii.            Le droit de demander la rectification de ses données personnelles ;

iii.            Le droit de demander l’effacement de ses données personnelles ;

iv.             Le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles et de connaître l’impact d’une telle limitation ;

v.             Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et de connaître l’impact d’une telle opposition ;

vi.             Le droit à la portabilité de ses données personnelles ;

vii.             Lorsque le traitement de ses données est basé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur.

Le responsable du traitement attire l’attention sur le fait que toute requête en ce sens ne sera pas toujours acceptée. Le RGPD prévoit ainsi notamment qu’une demande manifestement illicite ou abusive ne doit pas être respectée par le responsable du traitement. Afin de s’assurer de la validité de la requête d’une personne concernée, en vue d’éviter toute fraude ou demande infondée, le responsable du traitement peut être amené à demander à la personne concernée de prouver son identité. Il peut également arriver qu’une autorité (police, juge d’instruction, …) ou la loi ordonne au responsable du traitement de ne pas donner suite à une requête d’une personne concernée.

c.       Le traitement n’est en principe pas fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a) ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD (consentement de la personne concernée).

d.       Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :

Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD »), 15, Boulevard du Jazz

L-4370 Belvaux

(+352) 26 10 60 -1)

(https://cnpd.public.lu).

e.       Toute personne qui se trouve sur nos sites d’exploitation doit être consciente qu’elle est susceptible de se trouver à certains moments dans le champ de vision d’une de nos caméras. Un affichage adéquat est disposé à toutes les entrées de nos sites, et l’information figure également sur notre site internet.

f.        Il n’est pas prévu de système de décision automatisée basé sur l’analyse automatique des images.